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 Réservation d un poulain!

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CARINE
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MessageSujet: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 11:43

Bonjour,

je voudrait faire le point avec vous sur ce sujet,il y a des gens que ça pourrais intéresser!

-Un éleveur a t il le droit de demander un acompte pour la réservation d un poulain/pouliche ou autre?

-Si l acheteur potentiel se rétracte ,l éleveur peut il garde l acompte?

-A quoi sert l acompte?

-L acheteur qui c est rétracté,peut il exige son acompte?

Voila ,je crois que c est a peut près toutes les questions qu' on peut se poser sur ce sujet,merci a ceux qui voudront bien y répondre

ffsd


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Cécilia
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 11:50

un accompte permet de bloquer une vente le temps que le "produit " soit disponible, il permet aussi de dedomager l'eleveur si le vendeur se retracte et compense les ventes potentielles perdues lors du blocage.
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CARINE
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:17

merci Cecilia,
et si l acheteur se rétracte,peut il réclame son acompte ?
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:27

tu as la réponse ici http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
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skyoubilou
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:32

Ouais mais, dans le cas où l'acheteur se rétracte suite à une action de l'éleveur??

Par exemple, je verse un accompte pour un poulain puis l'éleveur le laisse à moitié crever de faim, du coup je me dis "oula, je vais pas prendre celui là du coup, pas envie d'avoir des soucis après" ou si l'éleveur ne nous donne quasi plus de nouvelles au point qu'on se lasse, ou ... ou ...

L'éleveur a aussi des responsabilités et ne peut pas s'en laver les mains dès qu'il a reçu l'accompte j'imagine... ??? Enfin je sais pas, mais pour moi c'est du vol d'accopmpte dans ce cas...
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:39

pour le fait de ne pas donner de nouvelle l'éleveur n'y est pas obligé (c'est juste sa conscience qui l'y pousse ou pas) mais cela ne peut justifier le fait de casser la réservation et pour le reste il faut que tu ais des preuves et que tu dénonces la vente par lettre recommandée avec AR et que tu sois prêt à entamer une procédure en justice mais c'est pas gagné car il faut vraiment avoir des preuves concretes de ce que tu avances (attestation véto) .....
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skyoubilou
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:45

Eh bé... Tu es dans le domaine du droit professionnellement ou c'est juste les renseignements que tu avais pris dans le cadre de ton élevage?
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 13:49

lorsque l'on est éleveur pro il vaut mieux etre informé de ce qui est possible ou non et du bon droit de chacun car des acheteurs incorrects il y en a au moins autant que de vendeurs incorrects !!!
edez

édit : et puis avec internet maintenant ce n'est pas compliqué de trouver les infos ...
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skyoubilou
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 14:01

Ben je trouve qu'en droit, internet c'est pas facile, il y a tellement de différences entre pays, de conditions particulières etc, que je ne suis jamais sûre de mon coup drffe.

Quand je cherche une info de ce type, je me dis tjs après recherche qu'A PRIORI, ça a l'air d'être ça, mais je suis jamais sûre... Or en droit, il vaut mieux être sûr de son coup drffe !
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 14:04

ca c'est certain ! edez
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 15:45

Après il y a des cas ou l'éleveur peut re-donner une partie ou l'acompte en entier, mais c'est un arrangement, il n'y est en effet pas obligé, c'est sa "garantie" d'achat...
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Petit coeur
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 16:21

Rhaaaa un sujet de droit! J'adore ça....

Bon tout a été dit...

Un acompte n'est pas remboursable quelque soit le motif, sans vouloir trop m'avancer il me semble que même le décès de l'animal n'est pas forcément un motif de remboursement dudit acompte (sauf s'il est prouvé que le décès est lié directement au condition de détention de l'animal et encore, là, la charge des preuves est au demandeur, autrement la personne ayant versé l'acompte) .

De plus sans acompte, les réservations abusives pleuvent et pafff rétractations ou comment perdre des mois de ventes et d'éventuels acheteurs.

Une dernière chose, en matière de droit il faut savoir que maintenant un échange de mails peut dans certains cas faire foi devant un tribunal. Plusieurs jurisprudences montrent en effet que des échanges de mails donnés comme pièces au tribunal ont été jugé recevables.
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arriouets
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 16:36

En effet, pas de possiblité de remboursement pour un acompte de résa. effectivement en théorie, même si le poualin meurt chez l'éleveur pas accident, le l'éleveur n'est pas tenu de rembourser. apres c'est une question de bonne fois.

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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Dim 16 Oct 2011, 16:57

super!j ai appris des choses bien intéressantes!
merci d avoir répondu a mon post!
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Petit coeur
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MessageSujet: Re: Réservation d un poulain!   Lun 17 Oct 2011, 06:24

De rien, pis c'est le genre d'infos qui peut servir à tous dedede mkmk
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